Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Les Escales de Katia et de ses Clients dans le cadre de la commercialisation et de la réalisation de prestations de conseil en organisation de voyages.

Elles s’appliquent à toute commande de prestation effectuée auprès de Les Escales de Katia, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les Parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

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ARTICLE 2 – Identification du Prestataire

• Nom commercial : Les Escales de Katia

• Entrepreneure : Katia Lucazeau

• Statut : Micro-entreprise

• SIRET : 10746638500013

• Adresse : 41-43 quai de Malakoff – 44000 Nantes

• E-mail : contact@lesescalesdekatia.fr

• Téléphone : 06 71 00 28 91

• Site internet : www.lesescalesdekatia.fr

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ARTICLE 3 – Prestations proposées et nature de l’activité

• création d'itinéraires personnalisés ;

• conception de carnets de voyage numériques (et, le cas échéant, imprimés) ;

• recherche de transports ;

• recherche d'hébergements ;

• recherche d'activités ;

• conseils sur les formalités administratives ;

• organisation de city breaks ;

• accompagnement pour les déplacements professionnels ;

• cartes cadeaux ;

• création d'albums photo personnalisés.

Les Escales de Katia exerce une activité de conseil en organisation de voyages. Elle ne constitue pas une agence de voyages au sens du Code du tourisme, n'effectue aucune réservation pour le compte de ses clients, ne commercialise aucun forfait touristique et n'encaisse aucun paiement destiné à des prestataires tiers.

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ARTICLE 4 – Commande et formation du contrat

Le processus de commande des prestations proposées par Les Escales de Katia se déroule selon les étapes suivantes :

• le Client prend contact avec Les Escales de Katia afin de présenter son projet de voyage ;

• un échange, par téléphone ou visioconférence, permet de préciser les besoins, attentes, contraintes et budget du Client et d’établir le cahier des charges ;

• sur la base de ces éléments, Les Escales de Katia élabore un avant-projet personnalisé, présentant les grandes lignes de la prestation envisagée et son tarif ;

• cet avant-projet est transmis gratuitement au Client et constitue le devis relatif à la prestation proposée. Il est établi sans engagement pour le Client et ne donne lieu à aucune facturation en cas de non-acceptation ;

• les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute acceptation de la commande ;

• la commande devient définitive lorsque le Client accepte et signe l’avant-projet faisant office de devis et procède au paiement de 50 % du montant total de la prestation.

L’acceptation et la signature de l’avant-projet, accompagnées du paiement de 50 % du montant total de la prestation, valent acceptation de la prestation proposée, de son prix et des présentes Conditions Générales de Vente et entraînent la formation définitive du contrat.

Le solde de 50 % est dû selon les modalités prévues à l’article relatif aux tarifs et modalités de paiement.

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ARTICLE 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€).

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet Les Escales de Katia ou, le cas échéant, dans l’avant-projet faisant office de devis transmis au Client. Ils correspondent exclusivement à une prestation de conseil en organisation de voyage personnalisée.

Les Escales de Katia est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Les factures portent la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Si le régime fiscal du Prestataire venait à évoluer et à rendre la TVA applicable, les factures seraient établies conformément à la réglementation en vigueur.

À l’acceptation de l’avant-projet faisant office de devis, le Client règle 50 % du montant total de la prestation. Ce paiement constitue le premier règlement de la prestation et permet le démarrage de la mission.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire en dehors du lieu d’activité habituel du Prestataire, aucun paiement ni aucune contrepartie ne pourra être exigé ou perçu du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation. Dans ce cas, le premier règlement de 50 % n’est appelé qu’à l’issue de ce délai.

La mission débute après acceptation et signature de l’avant-projet faisant office de devis et encaissement du premier règlement de 50 %.

Le solde de 50 % est exigible avant la remise du carnet de voyage personnalisé.

Le carnet de voyage est transmis au Client après encaissement de l’intégralité du règlement.

Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire.

Le Client est informé des coordonnées bancaires nécessaires au règlement lors de la commande ou figurant sur le devis et/ou la facture.

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ARTICLE 6 – Délais de réalisation

Le délai prévisionnel de réalisation de la prestation est communiqué au Client avant le début de la mission et peut, le cas échéant, être indiqué dans l’avant-projet faisant office de devis.

Ce délai est déterminé en fonction de la nature, de la complexité et de l’ampleur du projet ainsi que des éléments nécessaires à sa réalisation.

Le délai court à compter du démarrage de la prestation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Client s’engage à transmettre dans les meilleurs délais l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage du délai de réalisation.

En cas d’aléa susceptible d’entraîner un retard, Les Escales de Katia en informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, une nouvelle échéance prévisionnelle.

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ARTICLE 7 – Modifications

La prestation comprend deux séries de modifications, incluses dans le prix indiqué dans l’avant-projet faisant office de devis.

Une série de modifications correspond à une demande regroupant plusieurs ajustements communiqués par le Client au même moment et portant sur le projet initial défini dans le cahier des charges.

Sont notamment considérées comme des modifications incluses dans la prestation les demandes d’ajustement qui ne remettent pas en cause la nature, la destination ou la structure générale du projet initial, telles que :

• la modification ou le remplacement de certaines activités ;

• l’ajustement de l’ordre des étapes ou des visites ;

• la modification de certaines propositions d’hébergement ou de transport ;

• l’ajustement du programme en fonction des préférences du Client ;

• la modification de certaines recommandations ou informations figurant dans le carnet de voyage.

En revanche, toute demande entraînant une modification substantielle du projet initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des modifications substantielles :

• le changement de destination principale ou de pays ;

• une modification importante des dates ou de la durée du voyage ;

• une modification significative du nombre de voyageurs ;

• une modification importante du budget initial ;

• un changement de nature du voyage ou de la prestation demandée ;

• une refonte substantielle de l’itinéraire ou du carnet de voyage après validation du projet initial.

Les demandes de modifications supplémentaires au-delà des deux séries incluses, ainsi que les modifications substantielles, sont facturées en fonction du travail supplémentaire nécessaire à leur réalisation, sur la base des tarifs en vigueur du Prestataire.

Lorsque la demande nécessite une reprise importante des recherches et de la conception, notamment en cas de changement de destination, de dates ou de nature du voyage, Les Escales de Katia peut considérer cette demande comme une nouvelle prestation et établir un nouveau devis.

Dans tous les cas, le Client est informé préalablement du montant de toute facturation complémentaire et doit donner son accord exprès avant la réalisation des prestations supplémentaires.

Les modifications demandées par le Client peuvent entraîner une adaptation du délai initialement prévu pour la réalisation de la prestation. Le nouveau délai prévisionnel est alors communiqué au Client.

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ARTICLE 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire des informations exactes, complètes et actualisées concernant son projet de voyage, notamment les destinations souhaitées, les dates, le budget, le nombre de voyageurs, les contraintes particulières ainsi que toute information utile à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client demeure seul responsable :

• de la réservation et du paiement des prestations auprès des prestataires de son choix ;

• de la vérification des conditions d'entrée et de séjour dans les pays visités (passeport, visa, autorisation électronique de voyage, formalités sanitaires, vaccinations, etc.) ;

• de la souscription, s'il le souhaite, d'une assurance voyage adaptée à son séjour ;

• de la vérification des informations figurant sur ses réservations avant leur validation définitive.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client.

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ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’il ne disposera plus de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

Si le Client exerce son droit de rétractation avant l’achèvement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation, ce montant étant calculé proportionnellement au prix total de la prestation convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

L’avant-projet personnalisé transmis avant la conclusion du contrat est établi gratuitement et sans engagement pour le Client. Sa réalisation ne constitue pas le commencement de l’exécution de la prestation.

La prestation commence uniquement après l’acceptation et la signature de l’avant-projet faisant office de devis et l’encaissement du premier règlement de 50 % du montant total de la prestation, sous réserve de la demande expresse du Client lorsque le commencement de la prestation intervient avant l’expiration du délai de rétractation.

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ARTICLE 10 – Annulation et résiliation

Toute demande d’annulation ou de résiliation à l’initiative du Client devra être formulée par écrit, par courriel ou par courrier.

Lorsque le Client exerce son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV, les conséquences financières de cette rétractation sont celles prévues par la réglementation applicable.

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 9, toute demande d’annulation à l’initiative du Client après l’expiration du délai de rétractation est soumise aux conditions suivantes :

• si la prestation n’a pas encore commencé, le Client peut demander l’annulation de la commande ; les sommes déjà versées pourront être remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables ;

• si la prestation a commencé, le Client reste redevable des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de l’annulation ;

• si la prestation est entièrement réalisée ou si le carnet de voyage personnalisé est prêt à être remis, l’intégralité du prix de la prestation reste due.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou de communication d’informations inexactes, incomplètes ou tardives empêchant la bonne réalisation de la prestation.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues.

En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’exécuter la prestation pour un motif qui lui est imputable, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.

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ARTICLE 11 – Responsabilité

Les Escales de Katia exerce une activité de conseil en organisation de voyages et fournit au Client des recherches, recommandations et propositions personnalisées.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à apporter ses meilleurs soins à la réalisation de la prestation convenue.

Les Escales de Katia ne procède à aucune réservation auprès des compagnies aériennes, transporteurs, hébergeurs, agences de location, prestataires d’activités ou autres prestataires touristiques pour le compte du Client. Le Client contracte directement avec les prestataires de son choix et demeure responsable de ses réservations, de ses paiements et du respect de leurs conditions contractuelles.

Les informations et recommandations communiquées au Client sont établies sur la base des informations disponibles au moment de leur recherche. Les tarifs, disponibilités, horaires, conditions de réservation et conditions d’accès peuvent évoluer après leur transmission.

Le Client est invité à vérifier, avant toute réservation et avant son départ, les informations et conditions applicables directement auprès des prestataires concernés et des autorités compétentes.

En conséquence, Les Escales de Katia ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’exécution, de la modification ou de l’annulation de prestations réservées directement par le Client, notamment en cas de :

• annulation, modification, retard ou perturbation d’un transport ;

• fermeture, indisponibilité ou modification d’un hébergement ;

• annulation ou modification d’une activité ;

• évolution des tarifs ou des disponibilités ;

• perte, vol ou détérioration des bagages ;

• refus d’embarquement ou de transport ;

• refus d’entrée ou de séjour sur un territoire ;

• modification des conditions d’entrée ou de séjour ;

• événement climatique ou catastrophe naturelle ;

• pandémie ou épidémie ;

• guerre, attentat ou menace pour la sécurité ;

• mouvement social ou grève ;

• décision administrative ou gouvernementale ;

• tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait également être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client.

La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives.

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ARTICLE 12 – Assistance pendant le voyage

Les Escales de Katia peut, selon ses disponibilités, apporter au Client une aide ou une orientation en cas de difficulté rencontrée au cours de son voyage.

Cette assistance est proposée à titre commercial et gracieux et ne constitue pas une prestation incluse dans la mission de conseil, sauf disposition contraire expressément prévue dans l’avant-projet faisant office de devis.

Elle ne constitue en aucun cas une permanence d’assistance, un service d’urgence ou une obligation de résultat.

L’assistance éventuellement apportée peut notamment consister à orienter le Client vers le prestataire ou l’interlocuteur compétent lorsque la difficulté concerne une prestation réservée directement par le Client.

Les Escales de Katia ne saurait être tenue responsable de son indisponibilité temporaire, d’un délai de réponse ou de l’impossibilité d’apporter une solution à une difficulté relevant d’un prestataire tiers.

En cas d’urgence, le Client doit contacter directement les services d’urgence, les autorités compétentes ou le prestataire concerné.

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ARTICLE 13 – Cartes cadeaux

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des droits dont le Client consommateur bénéficie en vertu des dispositions légales impératives, notamment en matière de droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Les Escales de Katia propose des cartes cadeaux permettant d’offrir une prestation de conseil en organisation de voyage.

La carte cadeau correspond à une valeur utilisable exclusivement pour une prestation proposée par Les Escales de Katia. Elle ne permet pas de régler directement des prestations de transport, d’hébergement, d’activités ou tout autre service fourni par un prestataire tiers.

La carte cadeau est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de sa date d’achat.

À titre exceptionnel, elle pourra être prolongée une seule fois pour une durée maximale d’un an, sous réserve d’une demande formulée par le bénéficiaire avant sa date d’expiration.

La carte cadeau est personnelle et ne peut être échangée contre des espèces. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel.

Lorsque le montant de la prestation choisie est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le bénéficiaire règle la différence.

Lorsque le montant de la prestation choisie est inférieur à la valeur de la carte cadeau, la différence ne peut faire l’objet d’un remboursement.

L’utilisation de la carte cadeau est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux conditions particulières de la prestation choisie.

La commande d’une prestation au moyen d’une carte cadeau est soumise au même processus de commande que les autres prestations : établissement d’un cahier des charges, élaboration d’un avant-projet faisant office de devis, puis acceptation de la prestation par le bénéficiaire.

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ARTICLE 14 – Albums photo personnalisés

Les Escales de Katia peut proposer, en complément de ses prestations de conseil en organisation de voyage,

la conception d’albums photo personnalisés à partir des photographies et éléments transmis par le Client.

Les caractéristiques de l’album, notamment son format, le nombre de pages, les finitions, le tarif et le délai de réalisation, sont définies dans l’avant-projet faisant office de devis ou dans tout document commercial remis au Client avant la commande.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies et éléments qu’il transmet au Prestataire et autorise leur utilisation exclusivement pour la conception et la réalisation de l’album commandé.

Le Client est responsable de la qualité et de la conformité des fichiers transmis. Les Escales de Katia ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise qualité d’impression résultant de fichiers fournis dans une résolution ou un format inadapté.

Le délai de réalisation est communiqué au Client lors de la commande et court à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la conception de l’album.

Toute modification demandée après validation du projet pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire en fonction du travail supplémentaire nécessaire.

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ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Les textes, itinéraires personnalisés, carnets de voyage, documents, compositions, supports, visuels et autres créations originales réalisés par Les Escales de Katia dans le cadre de ses prestations demeurent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non commercial des documents qui lui sont remis dans le cadre de la prestation.

Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s’interdit de reproduire, diffuser, publier, revendre, transmettre à des tiers à titre commercial ou exploiter à des fins commerciales, totalement ou partiellement, les créations réalisées par Les Escales de Katia.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’utilisation personnelle des documents par le Client, notamment à leur impression, à leur consultation sur ses différents appareils ou à leur partage avec les personnes participant au même voyage.

Les photographies et autres contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation.

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ARTICLE 16 – Protection des données personnelles

Les Escales de Katia collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation avec ses Clients, à l’établissement des devis et factures et à la réalisation des prestations commandées.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les modalités de collecte, les finalités des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Les Escales de Katia.

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de ses données personnelles.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :

contact@lesescalesdekatia.fr

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ARTICLE 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Les Escales de Katia afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut, après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Les Escales de Katia.

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

 

ARTICLE 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec Les Escales de Katia.

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la réglementation applicable.